PV 05/03/2019

 

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

L’an deux mille dix-neuf, le 05 mars, le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence M. Bernard MONTERO, maire. 

 

Présents :Mesdames et Messieurs MONTERO, DUHALDE, BERLAN, POMMIES, LAFITTE, SERRES-COUSINE, BOISSELIER, ARETTE-HOURQUET, PETRISSANS, KARST, MARQUINE, COYOS, LAPOUBLE.

Excusés : M. ESPEL, LAFAURIE.

Pouvoir : M. ESPEL à M. COYOS.

Secrétaire : M. BOISSELIER

 

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 22/01/2019

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

 

Budget - Délibération autorisant le maire à mandater des dépenses d’investissement

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1
er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Par ailleurs M. le maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifient l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010 :

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2019.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2018 : 583 100 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 100 000 € (< 25% x 583 100 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :


Bâtiments
- Programme ADAP 10 000 € (art. 2313 opération 34)

Total : 10 000 € 

 

Electrification

  • Extension réseau 20 000 € (art. 2318 opération 16)

Total : 20 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

. DÉCIDE d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

 

 

Procès-verbal de mise à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque des biens affectés à la compétence « Assainissement »

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 4 novembre 2017, décidant d’exercer la compétence « Assainissement » sur la totalité du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB),

Vu l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Le Maire expose à l’assemblée que compte tenu du transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les biens immeubles affectés à cette compétence sont mis à disposition de l’EPCI.

Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.

En cas de désaffectation du/des bien(s), c’est-à-dire dans le cas où celui-ci/ceux-ci ne sera/seront plus utile(s) à l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

. AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des biens communaux affectés à la compétence « Assainissement ».



Approbation de l’agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de la Commune

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de la réalisation de son agenda d’accessibilité programmée, la commune de Came a procédé à l’état des lieux de l’ensemble de tous les bâtiments recevant du public ainsi que toutes ses installations ouvertes au public qui n’étaient pas conformes aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014.

C’est ainsi que la commune a recensé 11 bâtiments dont 3 du 1er groupe, 5 du 2ème groupe et 3 installations ouvertes au public. Le montant des travaux de mise en accessibilité s’élèvent à 244 000 €.

La commune a décidé de solliciter un Agenda d’Accessibilité Programmée sur 6 ans.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap,

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

. APPROUVE la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée sur 6 ans.

. AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute décision y afférent et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

 

Questions diverses

1/ La commission en charge du projet Chénaout présente la première phase des travaux qui va être réalisée avant l’été : le plan de l’aire de jeux ainsi que les aménagements routiers autour de celle-ci.

M. le maire précise qu’une partie des travaux sera subventionnable. A ce jour nous ne savons pas le montant.

Le conseil municipal valide la première phase des travaux.

 

2/ Ad’AP. Plusieurs devis sont présentés au conseil. Pour l’aménagement uniquement de l’accessibilité de la salle des sports ceux-ci s’élèvent à 52.000 € TTC. La remise aux normes de la salle en admettant que des travaux de désamiantage soient nécessaire porteraient la facture à 124.000 € TTC.

Puisque la commune a déposé en temps et en heure le dossier Ad’AP nous avons 3 ans pour procéder aux travaux. En ce qui concerne le foyer il est prévu le changement des portes d’accès afin qu’elles soient aux normes actuelles.

 

3/Le problème récurrent de la propreté de la salle Chéanout est à nouveau soulevé. M. le maire va une nouvelle fois en parler à la personne responsable.

 

4/La préfecture lance un avis de consultation du public sur le demande d’un exploitant de la Commune, en vue de mettre à jour l’effectif de son élevage, de mettre à jour son plan d’épandage et de construire une fosse délocalisée de stockage d’effluents.

Cette consultation sera possible en mairie ainsi que sur le site internet de la préfecture du jeudi 7 mars au jeudi 4 avril inclus.

 

5/Un membre du conseil municipal indique avoir reçu un SMS de plainte pour des querelles de voisinage avec une nouvelle fois des menaces de poursuites judiciaires. Le différend porte sur la mise en location supposée d’une habitation construite sur une exploitation agricole. A ce jour ladite maison est en cours de construction. Le conseil sera attentif à l’évolution de la situation.

 

6/ Lors de l’AG du comité des fêtes une demande de remplacement de l’estrade a été formulée.

 

8/Un membre de conseil municipal indique qu’il a reçu une plainte concernant des branches qui gêneraient la circulation. La commission voirie est chargée de se rendre sur place.

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30

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